Le contrat-cadre avec Classtime SA règle les conditions contractuelles pour l'acquisition et l'utilisation de la plateforme en ligne d'évaluation et de formation. L'accord fixe des conditions juridiques et commerciales et offre aux établissements éducatifs autorisés à participer des conditions uniformes d'acquisition. Les bases contractuelles pour une utilisation conforme au droit de Classtime sont ainsi créées.

Collaboration avec privatim

La Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données «privatim» nous a conseillé étroitement lors des négociations avec Classtime. Nous avons entièrement mis en œuvre ces recommandations. Pour la première fois, cela inclut également les exigences résultant de l'arrêt Schrems II. En conséquence, Classtime a pris des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour garantir le respect de ces exigences. Classtime renonce notamment aux évaluations des données d'utilisation. Au lieu de cela, les écoles paient un forfait annuel pour le développement du produit, en plus des coûts de licence habituels.

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Dans le système éducatif fédéral, il existe différentes responsabilités en matière de protection des données pour les moyens d'enseignement numériques et les applications d'apprentissage. Cela entraîne des incertitudes, comme le montre le projet d'utilisation des données dans le canton d'Argovie. Des responsabilités claires et une sensibilisation sont nécessaires.

L'accord existant avec Microsoft (auparavant nommé «contrat-cadre») a été prolongé jusqu'à fin juillet 2025. Un avis de droit externe constate que les accords-cadres ne constituent pas une base valable pour le droit des marchés publics.

Les écoles traitent, enregistrent et gèrent de nombreuses données (personnelles) sensibles. Notre nouveau dossier «École conforme à la protection des données» aide les écoles à gérer les données personnelles à l'aide d'outils pratiques. La confiance dans les écoles est ainsi renforcée et la protection des données améliorée. 

Le 1er septembre 2023, la loi fédérale révisée sur la protection des données est entrée en vigueur. Pour les personnes privées (y compris les entreprises) et les organes fédéraux, cela implique des changements importants dans la manière de traiter les données personnelles et d'informer.