Protection et utilisation des données – quelles sont les préoccupations?

Offres de formation individualisées, mesures de soutien, connaissances en matière de pilotage: les données constituent souvent la base de mesures ciblées et rapidement efficaces à tous les niveaux du système éducatif fédéral. C'est pourquoi la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) nous ont chargés de développer une politique d'utilisation des données pour l'espace suisse de formation (document de décision).

Enquête auprès des écoles et des autorités scolaires cantonales

Dans le cadre de cette mise en place, nous avons mené une enquête auprès des écoles et des offices cantonaux de l'éducation. 228 personnes ont participé à la consultation en ligne. Parmi celles-ci, 109 provenaient d'autorités cantonales et 119 d'écoles de tous degrés. La participation était volontaire. Aucune déclaration ne peut être faite sur la représentativité de l'enquête. Néanmoins, les réponses dans leur ensemble fournissent des informations précieuses sur la situation initiale dans les cantons et dans la pratique de l'éducation.

Les problèmes surviennent régulièrement mais rarement

D'après les résultats de l'enquête, on constate que les questions et les problèmes liés à l'utilisation ou à la protection des données se posent régulièrement tant au sein des écoles que dans les offices cantonaux de l'éducation, mais que la fréquence de survenance est réduite dans les institutions individuelles (graphique 1). Des questions sur la protection des données (par ex. sur les critères d'utilisation des services en ligne, des applications locales ou des apps) surviennent en moyenne deux fois par mois dans les offices cantonaux de l'éducation et une fois par mois dans les écoles ayant participé au sondage. Les personnes interrogées ont des questions ou des problèmes liés à l'utilisation des données (par ex., l'accès aux sources de données externes)  environ une fois par mois. En tenant compte des différences de taille des écoles et des cantons, on constate que dans les offices cantonaux de l'éducation, environ une question pour 60 écoles est posée chaque mois sur la protection des donnée. Cette proportion passe à une question pour 180 écoles pour l'utilisation des données. Dans les écoles ayant participé au sondage, un peu plus de 100 élèves en moyenne génèrent une question par mois sur la protection des données et 200 élèves une question par mois sur l'utilisation des données.

En partant de l'hypothèse que les informations issues de l'enquête permettent de tirer des conclusions valables pour l'ensemble des offices de l'éducation et des écoles en Suisse, cela signifierait qu'un peu moins de 3'000 questions sur la protection des données et environ 2'000 questions sur l'utilisation des données se poseraient chaque année à l'échelle suisse dans les différents offices de l'éducation de tous les cantons. Pour leur part, toutes les écoles réunies seraient confrontées à plus de 10'000 questions et problèmes sur ces deux thèmes chaque année.

Pour nous, les résultats de cette enquête soulignent le constat suivant: les questions concernant l'utilisation et la protection des données ne sont pas quotidiennement à l'ordre du jour des personnes interrogées, mais elles sont généralement contraignantes et compliquées à traiter dès qu'elles se présentent. Cela relève l'importance d'un soutien supplémentaire à propos de ce thème.

Utilisation des données: qu'est-ce que cela signifie?

Afin de se faire une idée des besoins émanant des écoles et des offices d'éducation en matière de protection et d'utilisation des données, les participantes et participants aux deux enquêtes ont été priés d'indiquer, de leur point de vue, les trois questions les plus urgentes concernant la protection et l'utilisation des données dans les écoles et les offices d'éducation. Au total, 450 préoccupations ont été recueillies.

En considérant ces préoccupations exprimées, on remarque d'abord qu'il existe un important recoupement thématique entre les questions sur la protection des données et celles sur l'utilisation des données. Cela n'est pas seulement dû au fait que la protection des données détermine les limites de l'utilisation possible des données. Cela montre également que les stratégies d'utilisation des données ne sont souvent pas encore totalement développées et qu'il n'existe donc pas de représentations claires sur la manière d'utiliser les données de manière judicieuse et génératrice de valeur ajoutée.

Incertitudes majeures

L'analyse de la fréquence des mots dans les différentes préoccupations exprimées (cf. graphique 2) montre également qu'il existe actuellement une grande incertitude quant à la question de savoir quelles applications et offres en ligne peuvent encore être utilisées de manière juridiquement sûre et quelles informations peuvent effectivement être partagées avec qui. Ainsi, les seuls verbes qui figurent parmi les 20 mots les plus fréquents dans les deux domaines thématiques sont les termes «pouvoir», «autoriser» et «appartenir». Ils découlent généralement de questions relatives à la propriété des données («À qui appartiennent en réalité les données?») et aux possibilités et limites de l'utilisation des applications et des services («Que puis-je faire?» / «Qu'est-ce qui est autorisé?»).

Quelle sera la suite?

Les résultats de l'enquête font actuellement l'objet d'une évaluation plus détaillée. Les conclusions qui en découleront permettront de développer un portefeuille d'offres. Nous utiliserons également les questions soulevées par les cantons notamment pour la mise en place du programme de développement d'une politique d'utilisation des données pour l'espace suisse de formation.